Modèles de contrats : Prestation de services, sous-location, bail précaire, bail 3/6/9… Lequel choisir ?

Dans : Ubiqdata

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Les modèles de contrat Bureaux A Partager

Vous souhaitez proposer votre bureau à la location et colocation, mais plusieurs contrats s’offrent à vous. Prestation de services, contrat de sous-location professionnel, bail 3/6/9, lequel faut-il choisir ? Où trouver un modèle de contrat type ? Nous vous rappelons les différences et vous propose des modèles pour vous accompagner dans votre démarche ! Avec la possibilité de télécharger votre bail de sous location professionnel en pdf.  

La prestation de services 

Contracté avec  : le bailleur  (propriétaire) ou le locataire
Type de contrat : La prestation de services n’est pas un contrat immobilier (bail) mais une mise à disposition d’espaces de travail incluant des services. Il apporte à ses signataires plus de flexibilité, et ne confère au preneur qu’un droit de jouissance (exclusif ou non), et non pas un droit de propriété comme dans le cas d’un bail immobilier.

Le prix mensuel correspond à l’accès à l’espace ainsi qu’à un certain nombre de prestations de services (comme la connexion internet, les charges, le prêt des meubles, l’accès à des salles de réunion, etc.), et pas simplement au loyer.

Voir : Nos bureaux à louer en prestation de services

La sous-location de bureau :

Contracté avec : le locataire principal
Type de contrat : le locataire devient bailleur de ce contrat de sous-location et cède partiellement ou totalement ses bureaux à une tierce personne.
Attention : pour pouvoir sous-louer votre espace vous devez y être autorisé expressément par votre bailleur (clause dans le contrat principal ou accord écrit).

Voir : Nos bureaux en sous-location

Vous avez des bureaux à louer ou cherchez des bureaux ? Contactez-nous !

Bail précaire ou bail dérogatoire :

Contracté avec : le bailleur
Type de contrat : bail conclu pour une durée maximale de 3 ans. Possibilité pour un bailleur de signer plusieurs baux précaires avec le même locataire dans la mesure où la durée totale de ces baux n’excèdent pas 3ans.
Les conditions de résiliation du bail sont librement aménageables par les deux parties. A la fin du bail, si vous souhaitez rester dans les bureaux, le bailleur vous proposera de signer un bail 3/6/9.

Voir : Nos locations de bureaux en bail précaire

Le bail commercial ou bail 3/6/9 :

Contracté avec : le bailleur (propriétaire)
Type de contrat : Bail conclu pour 9 ans minimum, et résiliable par le preneur (locataire) tous les 3 ans avec un préavis de 6 mois. Le prix mensuel correspond uniquement au loyer (hors charges, taxes, fiscalité, aménagements et multiples services inclus dans un contrat de prestation de services)

Voir : Nos bureaux à louer en bail 3/6/9

La domiciliation :

En France, la loi exige que toutes les entreprises disposent dès leur création d’une adresse de domiciliation (siège social). Celle-ci est l’adresse fiscale et administrative de la société et doit correspondre à un lieu bien réel (pas une simple boîte postale)

Ces modèles ne dispensent en rien de consulter un spécialiste pour adapter au besoin les règles au cas par cas. 
Il résulte de ce qui précède que la responsabilité de l’auteur ne saurait être recherchée du fait de l’utilisation d’un modèle de lettre ci-après sans qu’il n’ait été fait appel à une analyse au cas par cas de la situation. 
Les articles de lois, s’ils sont donnés, le sont à titre purement indicatif et ne sauraient en aucun cas constituer une garantie de l’orientation du droit en vigueur.
Par conséquent, il est, en toutes circonstances, impératif de solliciter les conseils d’un professionnel, avant toute rédaction et action.

Chloé Bonnefous

Si vous gérez un espace de coworking, vous l'avez sûrement eu au téléphone ! Chloé est notre experte en contrats et location d'espaces de coworking. Le marché n'a pas de secret pour elle, elle partage ses dernières évolutions.

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