LES ESSENTIELS À RETENIR :
- Statut juridique : seuls le bail 3/6/9 et le bail précaire relèvent du statut des baux commerciaux. Les autres sont des contrats de services ou de mise à disposition.
- Droit au renouvellement : uniquement le bail commercial 3/6/9 offre un droit au renouvellement et une indemnité d’éviction. Les 4 autres formules n’en donnent aucun.
- Siège social : seule la domiciliation permet d’utiliser l’adresse comme siège social. Les autres contrats l’interdisent expressément.
- Flexibilité : la prestation de services est la plus flexible (durée libre, services inclus, sans engagement long). Le bail 3/6/9 engage sur 9 ans minimum.
- Budget : la domiciliation est la formule la moins chère. Le bail 3/6/9 est le plus coûteux (loyer nu + charges + travaux + garantie jusqu’à 6 mois).
- Nos modèles : ubiq met à disposition 5 modèles de contrats téléchargeables en PDF et Word pour chaque situation.
Vous souhaitez proposer votre bureau à la location et colocation, mais plusieurs contrats s’offrent à vous. Prestation de services, contrat de sous-location professionnel, bail 3/6/9, lequel faut-il choisir ? Où trouver un modèle de contrat type ? Voici les différences et quelques modèles à télécharger pour vous accompagner dans votre démarche !
Comparatif des 5 modèles de contrat
Ce tableau vous permet d’identifier la formule adaptée à votre situation
Services inclus & coûts comparés
Au-delà du cadre juridique, chaque formule offre un niveau de service différent.
| Contrat | Bureau | Internet | Salle de réunion | Courrier | Charges | Coût |
| Prestation Prestation de services |
✓ Bureau fermé | ✓ Inclus | ✓ Partagée | ✓ Incluse | ✓ Tout inclus | 💰💰 |
| Sous-location Sous-location |
✓ Partagé/exclusif | ~ Souvent inclus | ~ Parfois | ~ Parfois | Au prorata surface | 💰💰 |
| Bail précaire Bail dérogatoire |
✓ Locaux exclusifs | ✗ À souscrire | ✗ Non incluse | ✗ Non | ✗ En sus | 💰💰💰 |
| Bail 3/6/9 Bail commercial |
✓ Locaux exclusifs | ✗ À souscrire | ✗ Non incluse | ✗ Non | ✗ En sus | 💰💰💰💰 |
La prestation de services
Contracté avec : le bailleur (propriétaire) ou le locataire
Type de contrat : La prestation de services n’est pas un contrat immobilier (bail) mais une mise à disposition d’espaces de travail incluant des services. Il apporte à ses signataires plus de flexibilité, et ne confère au preneur qu’un droit de jouissance (exclusif ou non), et non pas un droit de propriété comme dans le cas d’un bail immobilier.
Le prix mensuel correspond à l’accès à l’espace ainsi qu’à un certain nombre de prestations de services (comme la connexion internet, les charges, le prêt des meubles, l’accès à des salles de réunion, etc.), et pas simplement au loyer. Si vous cherchez à louer un bureau opéré à Paris, cette formule peut être une solution idéale pour bénéficier d’un espace clé en main et flexible.
Voir : Nos bureaux à louer en prestation de services
La sous-location de bureau :
Contracté avec : le locataire principal
Type de contrat : le locataire devient bailleur de ce contrat de sous-location et cède partiellement ou totalement ses bureaux à une tierce personne.
Attention : pour pouvoir sous-louer votre espace vous devez y être autorisé expressément par votre bailleur (clause dans le contrat principal ou accord écrit).
Voir : Nos bureaux en sous-location
Bail précaire ou bail dérogatoire :
Contracté avec : le bailleur
Type de contrat : Type de contrat : Bail conclu pour une durée maximale de 3 ans. Possibilité pour un bailleur de signer plusieurs baux précaires avec le même locataire dans la mesure où la durée totale de ces baux n’excède pas 3 ans. Les conditions de résiliation du bail sont librement aménageables par les deux parties. À la fin du bail, si vous souhaitez rester dans les bureaux, le bailleur vous proposera de signer un bail 3/6/9. Si vous cherchez une location de bureau à Paris, cette option peut être une solution souple avant de vous engager sur le long terme.
Voir : Nos locations de bureaux en bail précaire
Le bail commercial ou bail 3/6/9 :
Contracté avec : le bailleur (propriétaire)
Type de contrat : Type de contrat : Bail conclu pour 9 ans minimum, et résiliable par le preneur (locataire) tous les 3 ans avec un préavis de 6 mois. Le prix mensuel correspond uniquement au loyer (hors charges, taxes, fiscalité, aménagements et multiples services inclus dans un contrat de prestation de services). Si vous envisagez de louer un bureau à Paris, il est important de bien évaluer ces coûts pour anticiper votre budget global.
Voir : Nos bureaux à louer en bail 3/6/9
La domiciliation :
En France, la loi exige que toutes les entreprises disposent dès leur création d’une adresse de domiciliation (siège social). Celle-ci est l’adresse fiscale et administrative de la société et doit correspondre à un lieu bien réel (pas une simple boîte postale)
Ces modèles ne dispensent en rien de consulter un spécialiste pour adapter au besoin les règles au cas par cas.
Il résulte de ce qui précède que la responsabilité de l’auteur ne saurait être recherchée du fait de l’utilisation d’un modèle de lettre ci-après sans qu’il n’ait été fait appel à une analyse au cas par cas de la situation.
Les articles de lois, s’ils sont donnés, le sont à titre purement indicatif et ne sauraient en aucun cas constituer une garantie de l’orientation du droit en vigueur.
Par conséquent, il est, en toutes circonstances, impératif de solliciter les conseils d’un professionnel, avant toute rédaction et action.
Questions fréquentes
Quels leviers de négociation utiliser pour obtenir de meilleures conditions auprès d’un opérateur de bureaux ?
Les principaux leviers de négociation face à un opérateur de bureaux sont :
1. La durée d’engagement (plus longue = meilleures conditions, jusqu’à 2–3 mois de franchise offerts).
2. La franchise de loyer : négociable entre 1 et 3 mois selon le marché.
3. Le dépôt de garantie : réductible à 1 mois au lieu de 2–3 mois standards.
4. Les services inclus : salles de réunion illimitées, café, impression.
5. Le prix au poste : dégressif selon le volume de postes.
6. Les options d’extension future à tarif bloqué.
7. Les conditions de sortie anticipée sans pénalité.
Passer par Ubiq permet souvent d’obtenir de meilleures conditions grâce au volume de demandes apportées aux opérateurs.
Quels sont les points à vérifier avant de signer un contrat de bureau opéré ?
Vérifiez systématiquement :
– Le type de contrat (licence d’occupation vs bail commercial, implications juridiques très différentes),
– La durée minimale et le préavis,
– Les charges incluses et exclues,
– Les conditions d’indexation,
– Les clauses de résiliation,
– Le dépôt de garantie et ses conditions de restitution,
– Les options d’extension,
– La bande passante internet garantie.
La licence d’occupation (utilisée par la plupart des bureaux opérés) offre plus de flexibilité mais moins de protections que le bail commercial.
Quelles questions poser lors d’une visite pour évaluer la qualité réelle d’un bureau opéré ?
Lors d’une visite, posez ces 8 questions clés :
1. Quel est le taux d’occupation actuel de l’espace ? (Un espace trop plein = nuisances sonores).
2. Quelle est la bande passante internet garantie par poste ?
3. Les salles de réunion sont-elles réservables à l’avance ou en accès libre ?
4. Quel est le niveau sonore aux heures de pointe ? (Demandez à visiter entre 10h et 12h).
5. Quelles sont les options si mon équipe grandit de 50% dans l’année ?
6. Y a-t-il des travaux prévus dans les 12 prochains mois ?
7. Puis-je parler à un locataire actuel de l’espace ?
8. Quel est le délai d’intervention en cas de panne technique ?
Nous pouvons vous accompagner lors de vos visites.
Quels sont les avantages fiscaux liés à la location de bureaux à Paris ?
Le choix du type de contrat a des implications fiscales directes. Le bail commercial 3/6/9 permet de déduire loyer + charges + travaux (amortissables sur 5 à 10 ans). La sous-location offre les mêmes avantages avec moins de droits sur le local. Le bail précaire est adapté aux occupations courtes (23 mois max) avec la même déductibilité. Le bureau opéré (licence d’occupation) permet de tout déduire en charges d’exploitation sans immobiliser de capital en travaux (avantage de trésorerie immédiat). La TVA est récupérable dans tous les cas si l’entreprise est assujettie. Consultez votre expert-comptable pour arbitrer selon votre situation fiscale spécifique.
