Conditions générales d'utilisation du site

Merci de lire attentivement les conditions d’utilisation du Site car elles contiennent des informations importantes concernant vos droits juridiques, recours et obligations.

Effectif depuis le : 14/06/2020

Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités de mise à disposition des services du Site ubiq.fr, ci-après nommé « le Site » et les conditions d’utilisation du Site par l’Utilisateur.

Tout accès et / ou Utilisation du Site suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions et leur acceptation inconditionnelle. Elles constituent donc un contrat entre le Site et l’Utilisateur.

Dans le cas où l’Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à tout usage du Site.

Mentions légales

Le Site est édité par :
SAS Bureaux À Partager, 21 place de la République 75003 Paris,
RCS de Paris : 789 597 317
Capital social : 20 856 €
Directeur de la publication : Mehdi Dziri
Contact  contact@ubiq.fr
Téléphone : 09 72 36 58 22

Ce Site est hébergé sur Google Cloud Platform et par la société GOOGLE FRANCE, société à responsabilité limitée unipersonnelle au capital de 7 500,00 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro RCS Paris B 443 061 841,
Contact : GOOGLE FRANCE, 8 RUE DE LONDRES 75009 PARIS

Définitions

Utilisateur : désigne toute personne qui utilise le Site ou tout autre service offert sur le Site.

Contenu Utilisateur : désigne les informations transmises par l’Utilisateur dans les différentes sections du Site.

Membre : désigne un Utilisateur identifié sur le Site.

Nom d’utilisateur : désigne des informations nécessaires pour identifier un Utilisateur sur le Site pour accéder aux zones réservées aux membres.

Mot de passe : désigne une information confidentielle que l’Utilisateur doit garder secrète, ce qui permet, en conjonction avec sa carte d’identité, de prouver son identité et d’accéder au Site.

Contrat : document qui lie officiellement deux Utilisateurs dans une relation commerciale dont l'ensemble des conditions sont décrites dans le dit Contrat.

Prestataire : Utilisateur mettant à disposition un espace à un Occupant par l'intermédiaire d'un Contrat de prestation de service.

Occupant : Utilisateur s'installant chez un Prestataire dans le cadre d'un Contrat de prestation de service.

Utilisation du service

Le Site est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d’un accès à Internet. Tous les coûts associés à l’accès au Site, que ce soit l’accès des coûts des matières, de logiciels ou Internet n’engagent que la responsabilité de l’Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet.

Certaines fonctionnalités du Site sont réservées aux membres après identification avec leur identifiant et leur mot de passe. Notamment :

  • Ajouter des annonces en favori ;
  • Créer et gérer des annonces de bureau ;
  • Créer et gérer des adresses ;
  • Échanger des messages et pièces jointes ;
  • Suivre l’évolution des leads générés par le Site ;
  • Suivre la facturation de la commission de notre service.

Le Site ubiq.fr distingue 3 catégories d’Utilisateur :

  1. Les demandeurs : utilisateurs qui cherchent à louer des bureaux.
  2. Les offreurs « non-pro » : les entreprises ou particuliers pour lesquels la location de bureau est une activité « marginale ».
  3. Les offreurs « pro » : les entreprises pour lesquelles la mise à disposition / location de bureau représente une activité à part entière : centres d’affaires, professionnels du coworking, tiers-lieux, incubateurs, pépinières, brokers.

Ubiq se réserve le droit de refuser l’accès aux différents services, unilatéralement et sans préavis à tout Utilisateur ne respectant pas ces conditions d’utilisation.

Ubiq met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Site, mais n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir.

Ubiq ne peut être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou d’un serveur ou tout autre événement hors du contrôle raisonnable qui empêcherait ou dégraderait l’accès au Site.

Ubiq se réserve le droit d’interrompre, de suspendre temporairement ou de modifier sans préavis l’accès à tout ou partie de son Site, afin d’assurer le maintien ou pour toute autre raison, sans que l’interruption donne lieu à une obligation ou indemnisation.

Vous êtes seul responsable de tout le contenu que vous générez, téléchargez, publiez ou distribuez afin d’utiliser les services du Site. Comme condition de votre utilisation des services, vous acceptez de ne pas utiliser les services à des fins illégales ou interdites.

Ubiq se réserve le droit de parcourir et analyser les communications échangées par l’Utilisateur via sa messagerie interne à des fins de prévention des fraudes, d'évaluation des risques, de conformité aux Conditions Générales d’Utilisation du Site, d'enquête, de développement et d’amélioration de produits, de recherche et d'assistance client.

Ubiq s’engage à ne pas vendre les messages de l’utilisateur ou les analyses réalisées à partir de ses communications à des Tiers. En utilisant le Site, l’Utilisateur accepte que Ubiq puisse, à son entière discrétion, parcourir, analyser et conserver les communications de l’Utilisateur, par des moyens manuels ou automatisés.

En utilisant le Site ubiq.fr, il vous est interdit de :

  • Utiliser des robots, des araignées ou d’autres processus automatiques ou manuels, d’examiner ou de réutiliser des pages ou le contenu de ce Site sans notre autorisation ;
  • Contacter nos Utilisateurs et / ou récupérer leurs données à des fins commerciales autres que celles prévues par le Site : la location / mise à disposition de bureau entre professionnels ; ou à des fins de prospections commerciales concurrentes à l’activité de Ubiq ;
  • Copier le code source du Site ;
  • Utiliser le Site afin d’altérer ses performances ou ses fonctionnalités par quelque moyen que ce soit : logiciel ou routine qui contient des virus ou autres bombes ;
  • Constituer toute copie illégale ou non autorisée, de la totalité ou d’une partie, des droits d’auteur d’une autre personne ou d’une offre protégées par copyright. Ainsi que de divulguer des secrets commerciaux sans autorisation, ou en violant les droits de propriété d’un tiers ;
  • Dénaturer la source ou l’identité de n’importe quel matériau ;
  • Insérer des informations fausses ou non pertinentes sur le Site ;
  • Poster ou transmettre tout contenu illégal, telles que photographies, vidéos ou des commentaires menaçants, humiliants, diffamatoires, obscènes, haineux, pornographiques ou blasphématoires, ou tout matériel qui pourraient constituer une infraction criminelle, engager la responsabilité civile, enfreindre la loi ou les encourager à le faire, ou un contenu qui pourrait être utilisé à des fins contraires à la loi française.

Tarifs

Ubiq fonctionne « au succès ». Les Utilisateurs qui sont « offreurs de bureaux » sont facturés uniquement s’ils ont reçu une rémunération d’une personne provenant du Site.

Tout Utilisateur qui souhaite utiliser des services et mettre des annonces doit avoir contractualiser en amont avec Ubiq :

  • Tarif demandeurs : l’utilisation du Site est gratuit pour les demandeurs. Il est laissé à la discrétion des offreurs de bureaux / Utilisateurs d’appliquer des frais d’entrée ou honoraires à leur convenance.

L’Utilisateur s’engage à tenir au courant Ubiq des visites et des Contrats signés via le Site et les services d’Ubiq ainsi qu’à communiquer le prix payé.

L’utilisateur pro, quelque soit sa catégorie, paye une commission au succès en cas de signature d’un contrat lui apportant une rémunération grâce à l'intermédiaire des services ou des équipes Ubiq.

  • Tarif offreur de bureau(x) « non-pro » pour un contrat « boost » signé avant le 14/06/2021 : pour chaque rémunération reçue par l’Utilisateur offreur, une commission au succès égale à un (1) mois du montant HT charges comprises est demandée à l’offreur « non-pro », quelle qu’en soit la durée. Cette commission sera payée par l’offreur à Ubiq à la signature du Contrat. Si l’offreur est une association loi 1901, la commission est ramenée à la moitié du prix HT pour un (1) mois de loyer/prestation.
  • Tarif offreur de bureau(x) « pro » pour un contrat “boost” signé avant le 14/06/2021 : pour chaque rémunération reçue par l’offreur, une commission au succès de 10% du montant total mensuel (HT) sera demandée tous les mois pendant les 12 premiers ou jusqu’au départ du lead signé grâce à Ubiq. Si l’offreur est une association loi 1901, la commission est ramenée à 5%.
  • Tarif offreur de bureau(x) général pour un contrat signé à compter du 14/06/2021 : pour chaque rémunération reçue par l’offreur, une commission au succès de 10% du montant total mensuel (HT) sera demandée tous les mois pendant les 12 premiers ou jusqu’au départ du lead signé grâce à Ubiq. Si l’offreur est une association loi 1901, la commission est ramenée à 5%.
  • Autre tarif personnalisé : Ubiq se réserve le droit de signer un contrat différent avec un offreur comme un broker se rémunérant via des honoraires pour contractualiser le partage de ces honoraires en cas de signature commune.

Propriété intellectuelle

« Ubiq » est une marque déposée. Toute reproduction non autorisée de ces marques, logos et signes distinctifs constitue une contrefaçon sanctionnée par la loi. L’Utilisateur est seul responsable du Contenu de l’Utilisateur qui est en ligne via le Site, ainsi que des textes et / ou opinions qu’il formule. Il s’engage notamment à ce que ces données ne soient pas susceptibles de porter atteinte aux intérêts légitimes d’une tierce personne quelles qu’elles soient, et à ne pas transmettre des photographies sur lesquelles figureraient des personnes identifiables. En tant que tel, il assure Ubiq contre toute réclamation, fondée directement ou indirectement sur ses propos et / ou des données qui pourraient être intentées par qui que ce soit contre Ubiq. Il s’engage en particulier à effectuer le paiement des sommes ainsi que de tous les frais juridiques, résultant de l’utilisation d’une tierce partie allant à l’encontre de Ubiq.

L’Utilisateur concède à Ubiq une licence non-exclusive, pour le monde entier et pour toute la durée de protection des droits de propriété intellectuelle, portant sur les droits d’exploitation, de reproduction, de représentation, d’adaptation et de sous-licence sur tous les Contenus qu’il poste sur le Site (textes, photographies, vidéos…). Cette licence est consentie sur tous supports, pour tout format et par tous procédés techniques connus à ce jour ou à venir.
Ubiq se réserve le droit de supprimer totalement ou en partie le Contenu de l’Utilisateur, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, sans préavis ni justification.
L’Utilisateur n’aura aucune réclamation à ce titre.

Politique de confidentialité

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Limitation de responsabilité

ubiq.fr est un Site de publication et d’annonces professionnelles d’espaces de bureaux disponibles à la location.

Les annonces sur le Site proviennent de membres de Ubiq et chacune est lue et validée par l’équipe de Ubiq. Cependant, Ubiq ne peut garantir l’exactitude ou la pertinence de ces annonces. En outre, les informations fournies sur les annonces sont remplies par les Utilisateurs du Site et ne sont pas vérifiées dans le détail par Ubiq.

Par conséquent, Ubiq n’est en aucune façon responsable pour l’utilisation de l’information et du contenu du Site. L’Utilisateur est seul responsable de la bonne utilisation et de l’exactitude des informations mises à disposition sur le Site.

En outre, l’Utilisateur s’engage à indemniser Ubiq de toutes les conséquences néfastes liées directement ou indirectement à l’utilisation de son Site.

L’accès à certaines sections du Site nécessite l’utilisation d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe. Le mot de passe choisi par l’Utilisateur est personnel et confidentiel. L’Utilisateur s’engage à conserver son mot de passe secret et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit. L’utilisation du nom d’Utilisateur et de son mot de passe à travers internet se fait aux risques de l’Utilisateur. Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures nécessaires afin de protéger ses données contre toute attaque.

Les annonces sur le Site contiennent des hyperliens vers des Sites web édités et / ou gérés par des tiers. Dans la mesure où aucun contrôle n’est exercé sur ces ressources externes, l’Utilisateur reconnaît que Ubiq n’assume aucune responsabilité pour la mise à disposition de ces ressources, et ne peut être tenu pour responsable de leur contenu.

AU CAS OÙ VOUS AVEZ UN LITIGE AVEC UN AUTRE UTILISATEUR PROVENANT DE, OU EN RELATION AVEC VOTRE UTILISATION DU SITE, VOUS DÉGAGEREZ Ubiq DE TOUTE PLAINTE, ET DOMMAGES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT.

Ubiq ne sera pas responsable en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté.

En aucun cas Ubiq ne pourra être tenu responsable vis-à-vis de l’Utilisateur à réparation de tout préjudice indirect. De convention expresse, sont considérés notamment comme préjudices indirects tout préjudice commercial, toute atteinte à l’image de marque, toute perte de bénéfices, de résultats, de productivité, de chiffre d’affaires, de clientèle, de commande. Toute action dirigée contre l’Utilisateur par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent n’ouvre pas droit à réparation par Ubiq.

Sous réserve de toute disposition contraire figurant dans les présentes Conditions d’utilisation, ou dans toute convention conclue entre Ubiq et un Utilisateur, Ubiq ne saurait être reconnu responsable des dommages de quelque nature que ce soit résultant d’une indisponibilité du Site ou de toute utilisation du Site. Si néanmoins pour une raison quelconque la responsabilité de Ubiq devait être engagée vis-à-vis de l’Utilisateur, celle-ci serait en tout état de cause limitée, pour toute la durée du service, à une somme de 20 euros pour l’ensemble des préjudices subis par l’Utilisateur, sous réserve que ce dernier communique à Ubiq sous 8 jours les éléments justifiant sa responsabilité.

Ubiq se réserve le droit de modifier ces Conditions d’utilisation à tout moment. Vous devrez les vérifier de temps en temps sur ubiq.fr afin de revoir les conditions de service alors en vigueur. Votre utilisation continue de ce Site constitue votre acceptation de toutes les modifications apportées aux Conditions d’utilisation et constituent donc un contrat entre le Site et l’Utilisateur.

Conditions de mise en ligne des annonces

Ubiq se réserve le droit de ne publier que les annonces remplissant a minima et de manière non suffisantes les conditions suivantes :

  • le Prestataire auteur de l’annonce doit avoir signé le contrat de publication cité plus haut.
  • anonymat de l’annonce (nom, adresse, logo, numéro de téléphone ou tout élément permettant d’identifier le client dans le contenu de l’annonce, texte ou photos).

Ubiq se réserve le droit de publication ou non des annonces sur le Site et ce indépendamment des conditions ci-dessus.

Ubiq se réserve également le droit de dé-publier unilatéralement n’importe quelle annonce et à n’importe quelles conditions.

Enfin Ubiq se réserve également le droit de bloquer unilatéralement la re-publication par le Prestataire de n’importe quelle annonce et à n’importe quelles conditions.

A titre d’exemple Ubiq est amené à dé-publier et ou bloquer la re-publication d’annonces dans les cas suivants :

  • Non respect de l’anonymat de l’annonce (nom, adresse, logo, numéro de téléphone ou tout élément permettant d’identifier le client dans le contenu de l’annonce, texte ou photos).
  • Prix non conforme à la réalité des services proposés (effet de dumping).
  • Prestations non conformes à l’annonce.
  • Contenu abusif (photos, description).
  • Non réactivité du Prestataire aux demandes des Utilisateurs.
  • Non validation mensuelle de l'apport d'affaires pour les utilisateurs catégorisés comme offreurs « pro ».

Durée

Ce contrat d’utilisation du Site est conclu pour une durée indéterminée tant que l’Utilisateur est inscrit sur le Site.

Résiliation

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Loi

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